Le cadre

Conditions générales de vente

SASU AGREGAT, enseigne Allô Jonathan Élagage
741 chemin de la Vergère, 72230 Ruaudin · 02 43 78 18 67 · contact@allojonathan.fr
SASU au capital de 1 500 € · SIRET 818 403 735 00017 · RCS Le Mans 818 403 735 · TVA FR 82 818403735
Assurance responsabilité civile professionnelle : Assurance RC Pro Macif n°18353123 P001, activité déclarée « élagage et abattage d'arbres ».

Version du 30 juillet 2026. Elle remplace toute version antérieure.

1. Ce que couvre ce document

Ces conditions s'appliquent à tous nos travaux d'élagage, d'abattage, de dessouchage, de débroussaillage et d'entretien d'espaces verts, chez les particuliers comme chez les professionnels et les collectivités. Elles font partie du devis : en le signant, vous les acceptez. Elles priment sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit de notre part.

2. Le devis

Notre devis est gratuit et établi après visite sur place. Il est valable deux mois à compter de sa date d'édition. Passé ce délai, ou si les conditions du chantier ont changé, nous pouvons le revoir.

Le devis et les documents qui l'accompagnent restent notre propriété. Ils ne peuvent pas être transmis à un tiers sans notre accord écrit.

3. Ce que le devis comprend, et ce qu'il ne comprend pas

Le devis fait foi. Il décrit les travaux ligne par ligne, et seules les lignes qui y figurent sont comprises dans le prix, même si nous avons parlé d'autre chose pendant la visite.

Un geste évoqué ensemble et non retenu au devis (le rognage d'une souche, l'évacuation du bois, le nettoyage fin, une haie supplémentaire) peut être ajouté à tout moment : il fait alors l'objet d'un complément chiffré, avant réalisation.

4. Quand la commande devient ferme

Le contrat est formé quand nous recevons votre devis daté et signé, ou votre accord écrit reprenant le numéro du devis (courrier, e-mail, signature électronique).

5. Prix et TVA

Nos prix sont forfaitaires : ils tiennent compte du travail à faire, de la difficulté d'accès, du danger et du matériel engagé. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis. Nos tarifs sont revus au 1er septembre de chaque année, sans effet sur un devis déjà signé.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Lorsqu'un taux réduit s'applique, il repose sur les déclarations que vous nous faites sur votre logement : vous les certifiez exactes en signant le devis, et vous en restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Lorsqu'une partie des travaux relève des services à la personne et vous ouvre droit à un avantage fiscal, elle est réalisée dans le cadre d'un organisme agréé et fait l'objet d'une facturation distincte, dont le détail vous est expliqué avant le chantier.

6. Acompte et paiement

6.1 Le plus souvent, nous ne demandons pas d'acompte. Quand un chantier nous fait avancer des frais importants, un acompte est prévu : il figure alors expressément sur le devis.

6.2 Lorsque le devis est signé chez vous, la loi nous interdit d'encaisser quoi que ce soit pendant les 7 jours qui suivent votre signature. Nous nous y conformons : aucun chèque n'est déposé, aucun paiement n'est prélevé avant ce délai.

6.3 Sauf mention contraire au devis, le solde est réglé à la fin du chantier. Nous acceptons le virement, la carte bancaire et le chèque.

6.4 Les sommes versées d'avance sont des acomptes, et non des arrhes.

6.5 Si vous annulez le chantier après la fin de votre délai de rétractation et alors que nous avons déjà engagé des frais pour vous (location de matériel, commande, immobilisation d'équipe), nous vous facturons ces frais sur justificatifs, dans la limite de l'acompte versé. Si c'est nous qui annulons sans motif légitime, nous vous remboursons l'acompte et vous versons une somme équivalente. Lorsqu'aucun acompte n'a été versé, ce paragraphe est sans objet de part et d'autre.

7. Votre droit de rétractation : un mois

Quand le devis est signé ailleurs que dans nos locaux (chez vous, sur le chantier) ou à distance, la loi vous accorde 14 jours pour revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ni à payer quoi que ce soit.

Nous portons volontairement ce délai à 30 jours. Signer chez vous ne vous engage jamais à la légère.

Le délai court à partir du lendemain de la signature. Pour l'exercer, il suffit de nous le dire clairement, par le moyen qui vous arrange : un e-mail, un SMS, un message, un courrier. Nous ne demandons ni justification, ni lettre recommandée, ni formule particulière. Un formulaire tout prêt figure en fin de page si vous préférez, mais il n'est pas obligatoire.

Si vous aviez versé un acompte, nous vous le remboursons dans les 14 jours qui suivent.

Ce délai de 30 jours obéit aux mêmes règles que le délai légal, y compris l'exception décrite à l'article 8.

8. Si vous voulez que nous intervenions avant la fin de ce délai

Un arbre dangereux, une branche sur un toit, une tempête : il arrive que vous ne puissiez pas attendre.

Dans ce cas, vous devez nous le demander par écrit : la case prévue au bas du devis, un e-mail, un SMS, un message. Cet écrit doit dire deux choses :

• que vous nous demandez de commencer les travaux avant la fin de votre délai de rétractation ;
• que vous avez compris qu'une fois le chantier entièrement terminé, ce délai ne pourra plus jouer.

Ce qui se passe ensuite :

• si vous vous rétractez alors que le chantier a commencé, vous ne payez que ce qui a été réellement fait jusqu'à votre décision ;
• si le chantier est entièrement terminé avant la fin du délai, la rétractation n'est plus possible.

Cette demande vient de vous et de vous seul. Elle ne conditionne ni le prix, ni l'obtention du chantier, et nous ne la sollicitons jamais. Sans elle, nous n'intervenons pas avant la fin du délai.

9. Délais, report et organisation du chantier

Nos travaux se font dehors, avec des machines, et notre métier comporte des urgences. Les dates que nous annonçons sont indicatives, sauf engagement écrit sur le devis. Le délai commence à courir quand le dossier est complet : acompte encaissé s'il y en a un, autorisations obtenues, accès dégagé.

Nous pouvons décaler une intervention pour l'un des motifs suivants :

• vent, orage, gel, sol détrempé, ou toute condition qui compromettrait la sécurité de nos équipes, de vos biens ou de vos voisins ;
• panne, casse ou immobilisation d'un engin, indisponibilité d'un matériel loué ;
• absence d'un membre de l'équipe ;
• intervention d'urgence prioritaire chez un tiers (arbre menaçant une habitation, suite de tempête, réquisition d'une commune).

L'ordre de nos chantiers peut être réorganisé pour ces raisons. Un report notifié pour l'un de ces motifs n'ouvre droit à aucune indemnité, de part ni d'autre : nous vous proposons une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Si nous n'étions durablement pas en mesure d'intervenir, vous pourriez, après nous l'avoir demandé par écrit et sans réponse de notre part dans un délai raisonnable, mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

10. Ce que vous nous garantissez

En signant le devis, vous nous confirmez trois choses.

10.1 Que les arbres sont bien les vôtres. Vous êtes propriétaire des végétaux concernés, ou vous avez l'accord écrit de leur propriétaire (voisin, bailleur, indivision, copropriété). Si un tiers nous réclame quoi que ce soit parce que cette information était inexacte, vous en répondez.

10.2 Que les autorisations nécessaires sont obtenues. Déclaration préalable en mairie, espace boisé classé, arbre protégé au PLU, accord de copropriété, servitude : vous êtes seul responsable de les obtenir. Signalez-nous toute contrainte connue à la signature. Nous vous alertons quand nous en repérons une, mais nous ne pouvons pas les connaître toutes.

10.3 Que vous nous avez signalé les réseaux enterrés. Arrosage automatique, câble de portail, alimentation de piscine, fosse septique, drain, gaine électrique privée : ces réseaux privés ne figurent sur aucun plan public. Vous vous engagez à nous indiquer leur emplacement avant le chantier. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dégâts causés à un réseau qui ne nous a pas été signalé, ou qui l'a été de façon inexacte. Pour les réseaux publics, nous effectuons de notre côté les déclarations qui nous incombent.

11. L'accès au chantier et l'état du terrain

Nos machines pèsent lourd. Le passage d'une nacelle, d'un broyeur ou d'un porte-outils laisse des traces sur une pelouse, et davantage encore sur un sol détrempé. Ces traces ne sont pas un dommage : elles sont la contrepartie d'un accès que nous convenons ensemble avant le chantier.

Nous prenons le chemin le moins marquant possible et nous protégeons ce qui peut l'être. Nous ne prenons pas en charge la remise en état d'une pelouse marquée par un passage convenu, ni les conséquences d'un sol dont vous connaissiez la fragilité sans nous en avertir (fosse, puits, dalle, canalisation affleurante).

En fin de chantier, nous replions notre matériel et nous dégageons les accès et les zones de passage. La remise en état fine du terrain (ratissage, ramassage des menus débris, soufflage des allées et terrasses) est une prestation à part entière : elle est due lorsqu'elle figure au devis.

Vous vous engagez à dégager l'accès et la zone de travail avant notre venue (véhicules, mobilier de jardin, animaux) et à tenir enfants et animaux à distance pendant l'intervention.

12. Les imprévus du chantier

Un devis d'arbre se fait à vue, depuis le sol. Il ne peut pas tenir compte de ce qui ne se voit pas : un tronc creux, une pourriture interne, un corps étranger pris dans le bois, un sol qui ne porte pas, un arbre plus lourd ou plus abîmé qu'il n'y paraissait.

Si le chantier révèle un élément qui change la nature ou le volume du travail, nous arrêtons, nous vous montrons, et nous vous proposons un complément chiffré. Rien de supplémentaire ne vous est facturé sans votre accord écrit préalable. Si vous refusez, nous nous en tenons à ce qui était prévu, ou nous arrêtons le chantier en vous facturant uniquement ce qui a été fait.

13. Le bois et les produits de coupe

Par défaut, tout reste chez vous. Sauf mention contraire au devis, les bois et les produits de taille ou d'élagage restent sur place et vous appartiennent. Ils sont laissés en vrac, à proximité du lieu de coupe, dans l'état où le travail les laisse.

En particulier, le billonnage n'est pas compris d'office : un abattage peut se limiter au geste technique, l'arbre étant mis au sol tel quel. La coupe du tronc en longueurs, le plus souvent d'un mètre, est une prestation à part, comme le sont l'évacuation, le broyage sur place, la mise en tas, le rangement en bûcher et l'étalement des copeaux. Chacune est due lorsqu'elle figure au devis.

Quand nous évacuons, les bois deviennent notre propriété.

14. Fin de chantier et réclamations

À la fin du chantier, nous faisons le tour avec vous quand vous êtes présent. En votre absence, le paiement du solde vaut acceptation des travaux.

Toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 15 jours qui suivent la fin du chantier, avec des photos si possible. Nous passons constater sur place. Les défauts visibles signalés au-delà de ce délai ne peuvent plus être imputés à notre intervention.

15. Nos garanties et notre assurance

15.1 Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle et d'exploitation auprès de la Macif (contrat n° 18353123 P001). Cette garantie couvre les dommages que nous pourrions causer à vos biens ou à ceux d'un tiers pendant le chantier comme après. L'attestation vous est remise sur simple demande.

15.2 Nos travaux ne sont pas des travaux de construction : ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de parfait achèvement. Nous préférons vous le dire clairement plutôt que de laisser croire à une couverture qui n'existe pas.

15.3 Nous garantissons la bonne exécution de nos coupes. Si une coupe a été mal faite, nous revenons la reprendre à nos frais. En revanche, nous ne pouvons pas garantir la réaction de l'arbre : un arbre est un être vivant, sa reprise dépend de son état sanitaire, du sol et du climat. De même, une souche rognée à la profondeur convenue peut rejeter par ses racines : le traitement des rejets est une prestation distincte.

15.4 Notre garantie ne s'applique pas si l'arbre a été taillé, traité ou modifié par un tiers après notre passage, ni en cas d'événement climatique exceptionnel.

16. Retard de paiement

16.1 Pour les particuliers. Si une facture reste impayée après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, des intérêts de retard courent au taux d'intérêt légal. Les frais de relance restent à notre charge. Réciproquement, toute somme que nous vous devrions et qui ne serait pas remboursée dans les délais porte les mêmes intérêts.

16.2 Pour les professionnels et les collectivités. Conformément aux articles L441-10 et L441-16 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

16.3 En cas d'impayé, nous pouvons suspendre les travaux en cours jusqu'au règlement des sommes échues.

17. Fournitures et bois vendu

Les fournitures que nous vous livrons (plants, paillage, matériaux) et le bois que nous vous vendons restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Les risques vous sont transférés dès la livraison. Cette clause ne s'applique pas aux prestations de travaux, par nature non restituables.

18. Photos et vidéos du chantier

Nous photographions et filmons nos chantiers pour montrer notre travail : sur notre site, nos réseaux, nos documents commerciaux et nos réponses aux appels d'offres. Les images portent sur les arbres et le travail réalisé, jamais sur votre intimité.

Sauf opposition de votre part, nous considérons que vous ne vous y opposez pas. Vous pouvez refuser à tout moment, avant, pendant ou après le chantier, par le moyen qui vous arrange : de vive voix à l'équipe, par téléphone, e-mail, SMS ou message. Vous n'avez pas à vous justifier, ce refus ne change rien au prix ni à la prestation, et nous retirons alors les images des supports que nous maîtrisons.

Votre nom et votre adresse précise ne sont jamais publiés : nous ne citons que la commune. Et si une personne apparaît de façon reconnaissable sur une image, nous lui demandons son accord sur le moment.

19. Vos données personnelles

Nous conservons votre nom, vos coordonnées et l'historique de vos chantiers pour établir les devis, réaliser les travaux, facturer et respecter nos obligations comptables. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Vous pouvez y accéder, les faire corriger ou supprimer en écrivant à contact@allojonathan.fr. Le détail figure sur la page Confidentialité.

20. Médiation et litiges

20.1 En cas de désaccord, parlons-en d'abord : un appel ou un e-mail règle la plupart des situations.

20.2 Si nous ne trouvons pas d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour vous. Elle suppose que vous nous ayez d'abord adressé une réclamation écrite, restée sans réponse satisfaisante de notre part.

20.3 À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant le tribunal compétent. Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir soit le tribunal du lieu où vous demeuriez à la signature du contrat, soit celui du lieu d'exécution des travaux, soit celui de notre siège. Le choix vous appartient. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce du Mans est seul compétent.

20.4 Le présent contrat est soumis au droit français.

Formulaire de rétractation

La loi nous oblige à vous fournir ce formulaire. Elle ne vous oblige pas à l'utiliser : un e-mail, un SMS ou quelques lignes de votre main font le même effet. Il est là pour ceux qui préfèrent un cadre tout prêt.